CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales

Le transporteur n’est lié par aucunes autres conditions de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un des ses représentants dûment habilité.
Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
La non validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires. L’acheteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.

 

ARTICLE 2 : Prise d’engagement

Les engagements pris par les représentants du transporteur ou les commandes passées directement avec le client ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite et versement de l’acompte.
Un devis ne peut en aucun cas faire office de commande.
Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément ses propres clients des présentes dispositions.

 

ARTICLE 3 : Conditions De paiement

Le montant de l'acompte, objet du présent contrat, a été fixé à 30 % du montant total convenu pour le transport du groupe.
Cet acompte doit parvenir au transporteur en même temps que le présent contrat signé.
Le solde de ce voyage est à régler à GTV au plus tard 30 jours avant le départ, déduction faite des acomptes. Le règlement du solde déclenchera la demande d'émission des documents de voyage (Billet collectifs, Titres de transport, etc....)

 

ARTICLE 4 : Conditions d’annulation

Plus de 30 jours avant le départ : frais de dossier 40€/personne (non remboursable par l’assurance)
De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage ( + frais de dossier 40 € )
de 20 à 8 jours avant le départ : 50% du prix du voyage (+ frais de dossier)
de 7 à 3 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage ( + frais de dossier)
Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage (+ frais de dossier)

 

ARTICLE 5 : Modification après signature

Toute modification d'un ou de plusieurs éléments du présent contrat de vente, doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais à GTV. Ces modifications seront considérées comme autant d'avenants au présent contrat, sous réserve de l'accord de l'autre partie. Ces modifications pouvant entraîner des frais, ces derniers seront facturés au client.
Important : Toute modification du nombre de participants par rapport à ce présent contrat doit faire l'objet d'un accord préalable de la part de nos services. Les tarifs étant calculés selon le nombre de participants indiqué dans le devis, sa modification peut entraîner une modification du prix.

 

ARTICLE 6 : responsabilités

Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.
Le transporteur dégage sa responsabilité pour tout sinistre matériel ou corporel à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure induits par l’entreprise ou par un tiers : incident nucléaire, tremblement de terre, acte de terrorisme, tempêtes, cyclone, agressions civiles, attentats, perturbations dans la circulation routière (déviations, interdictions de circuler, accidents, manifestations publiques…), conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissements de terrain…), altération de l’état de santé du personnel de conduite (blessures…, grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules.
GTV s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier ces incidents et y remédier dans les meilleurs délais.
Les heures d’arrivée figurant sur les documents donnent des indications de temps en moyenne mais ne font pas partie du contrat de transport, aucune des ces heures n’est garantie. GTV s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour le bon déroulement du voyage. avec une diligence raisonnable.
Dans ces hypothèses, GTV ne sera tenu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse d'une modification du contenu ou de la durée du programme initialement prévu du fait notamment des causes ci-dessus rappelées. Une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés (Hôtel, Repas...) sera demandée aux voyageurs ainsi qu’à l’acheteur.

 

ARTICLE 7 : Modification du déroulement du voyage

GTV, par le biais de ses chauffeurs, accompagnateurs ou correspondants se réserve le droit de modifier le déroulement du voyage si des circonstances impératives l'exigent ou si la sécurité d'un ou des participants l'impose. Les hébergements ou lieux d’hébergements peuvent éventuellement être modifiés en cas de difficultés locales.
Si le client vient à modifier le déroulement du programme au cours du voyage pour toutes autres causes que la sécurité, il sera tenu pour responsable du respect de la législation sociale et routière.
Tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation terrestre non consommée du fait du passager, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
Prix : Toute modification des conditions économiques, notamment le coût du carburant, les taxes et redevances afférentes aux prestations offertes et les taux de change appliqués aux voyages ou séjour considéré est donc de nature à entraîner une modification des prix.
Cette révision éventuelle s’appliquerait à tous les clients inscrits ou à inscrire et serait répercutée sur les factures qui sont établies conformément aux conditions Générale du SNAV, 1 mois avant le départ.

 

ARTICLE 8 : Assurances

A : Assurance "RESPONSABILITE CIVILE"et "RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE"
Pour sa flotte de véhicules, GTV a souscrit auprès de AXA–Leo et Associes—16 Rue Montalembert—25120 MAICHE, un contrat d’assurance n° 5306755604 garantissant sa Responsabilité Civile sans limitation de somme vis à vis des passagers transportés à l’exception des dommages matériels couverts à hauteur de 7 622 450 Euros
De plus GTV a souscrit auprès de AXA––Leo et Associes—16 Rue Montalembert—25120 MAICHE, un contrat d’assurance n° 5306755604 garantissant hors circulation sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 7 474 444Euros par année d’assurance pour les dommages corporels et à hauteur de 1 214 600 Euros pour les dommages matériels et immatériels.

 

ARTICLE 9 : Bagages

En aucun cas, le transporteur n’est responsable des dommages et incident ainsi que des vols ou détérioration des bagages à main à l’intérieur de l’habitacle du véhicule. En cas de vol ou de détérioration de bagages rangés dans les soutes, l’entreprise limite sa responsabilité à 450 € maximum par personne, ne seront pas pris en compte pour l’évaluation des préjudices les objets d’une valeur supérieure à 750 €, ainsi que les bijoux et argent en espèces.
A la fin du transport, le client ou les passagers sont tenus de s’assurer que rien n’est oublié dans le car, le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait être laissé dans le car ou les hôtels au cours du voyage.
En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales et cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit né des présentes et de leur suite, sur le tribunal de commerce du siège social du transporteur sera compétent, même s’il y a plusieurs défendeurs.
A l'exception des voyages pour lesquels nous avons souscrit cette assurance, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol pour les bagages à main, vêtements, appareils photographiques, caméras, etc... laissés dans les cars en cours de voyage. Nous acceptons de transporter cesderniers sans engager notre responsabilité et dans la limite des places disponibles dans les soutes de l'autocarGTV ne sera tenu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse d'une soute trop petite pour transporter l’ensemble des bagages.
D'autre part il nous est impossible d'assurer les recherches des objets ou vêtements oubliés en cours de voyage. En raison des nombreux problèmes survenus à ce sujet dans le passé, nous ne prendrons aucune demande de recherche en considération. Il est de la responsabilité de chaque participant de ce mettre en rapport avec l’assureur pour déclarer tout sinistre.

 

ARTICLE 10 : Conditions d’exploitation

Le conducteur a obligation de remettre au client pour signature le billet de transport collectif conforme à la réglementation pour justification des services assurés (itinéraires, horaires, kilométrage…). Le client doit signaler tout incident, anomalie ou observation concernant le conducteur le véhicule et la prestation de manière générale. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’il est interdit aux conducteurs d’être accompagnés d’une personne étrangère à la clientèle figurant sur le billet collectif.
Par temps froid, les toilettes de nos autocars peuvent être fermées. pour des raisons techniques.

 

ARTICLE 11 : Réglementation

La vente et la consommation de boisson alcoolisée sont interdites à bord des véhicules.
La retransmission d’œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l’intérieur des véhicules de transport en commun.
En vertu du décret n° 2003-637 du 9 Juillet 2003 modifiant les articles R.412-1 et R.412-2 du code de la route, tous les passagers ont l’obligation de mettre leur ceinture de sécurité dans les véhicules de transport en commun dont les sièges sont équipés. Nous vous rappelons que vous êtes seul responsable de son application
Nous vous rappelons que l’autocar est un endroit strictement non fumeur.
L’entreprise se réserve le droit pour lui ou son représentant de refuser le transport, de débarquer un passager, lorsque suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement mental ou physique du passager est tel qu’il créé une gêne ou présente un danger pour les autres passagers.
Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par un passager en relation avec le transporteur et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge d’une condition physique ou mental comportant des risques pour lui. Il en sera ainsi notamment en cas de maladies ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime ou encore d’aggravation de son état ou de son décès.

 

ARTICLE 12 : Notre tarif ne comprend en aucun cas :

- Toutes autres prestations non mentionnées (ramasses, dépose….)
- L’organisation de votre séjour
- Les kilomètres supplémentaires au tarif minimum de 2 € le kilomètre en plus de votre base kilométrique spécifiée au devis
- Les frais supplémentaires incombant du fait du client, ou à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure induits ou par un tiers, au non respect de la législation française du travail (dépassement d’amplitude, tarif de nuit …) et ainsi que de la législation routière française. (temps d’attente, de mise à disposition, temps de conduite, temps de coupure, nuit d’hôtel ou doublage supplémentaire….) - Les boissons et café, de gratuités, les taxes de séjour
- Vos dépenses personnelles

 

ARTICLE 13 : Réclamations

Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec Accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, dans un délai de 8 Jours, à compter du retour du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Après avoir saisi le service commercial et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

ARTICLE 14 : Formalités et convocation

Il est de la responsabilité de chaque participant de vérifier s'il est bien en règle avec la législation de chaque pays, tant au départ qu'à l'arrivée. Le prix du voyage et les frais supplémentaires ne peuvent en aucun cas être remboursés lorsque le participant ne se présente pas aux heures et/ou aux lieux mentionnés dans la convocation remis à l’acheteur (responsable du groupe et/ou signataire du contrat) avant le départ, ou encore si par suite de non présentation ou non conformité des documents administratifs demandés (passeport, visas, carte d'identité, certificats de vaccination, etc...) il se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée ou même de passer la frontière le moment venu.
Les frais de délivrance des passeports et autres documents de passage en douane sont et restent dans tous les cas à la charge du client. (Sauf mention contraire pour les visas)
Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination). L’entreprise n’est pas responsable des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production ou aux difficultés avec la police et la douane ou toute autre organisation officielle.
* Pour les ressortissants étrangers, charge à eux de s'informer auprès du Consulat.

 

ARTICLE 15 : Garanties

La Société GTV est titulaire d’une habilitation d’organisation de Voyages n° IM 067100

 

ARTICLE 16 : Conditions de vente

Le présent contrat ne deviendra définitif qu'après signature du contrat, des conditions générales de vente, du devis et si possible du programme joint en annexe et après réception de l'acompte demandé Les parties au contrat reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes figurant dans le présent contrat de vente.
Le signataire du présent contrat sous signe agissant tant pour lui-même que pour le compte des autres personnes certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente de voyages ci-dessus et avoir reçu le devis ainsi que le contrat d’assurance assistance rapatriement

 

REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CONDUCTEURS

Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris, circulant en charge ou à vide, sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la CEE qui fixent les dispositions applicables pour le transport de passagers, en particulier, les temps de conduite et de repos. Les principales dispositions du décret N° 86.130 du 17 Octobre 1986 applicables aux conducteurs sot rappelées ci-dessous.
- Durée de conduite journalière: cette durée est fixée à 9 heures au maximum avec une possibilité à 10 heures 2 fois par semaine
- Durée maximum de conduite continue : limitée à 4h30 sans pause
- Interruptions obligatoires de conduite : une pause de 45 minutes doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 4h30
Il est possible de fractionner ces 45 minutes en 2 pauses pendant la période de conduite à condition que les pauses ne soient de 15 minutes et 30 minutes obligatoires.
- Amplitude journalière de travail : l’amplitude (temps entre l’heure prise de service et l’heure de fin de service) est de 12 heures et peut être portée à 14 heures avec dérogation.
L’amplitude autorisée est portée à 18 heures en cas de double équipage.
- Temps de repos journalier : Il est de 11 heures consécutives (véhicule à l’arrêt) entre deux journées de travail. Il est porté à 12heures en cas de fractionnement. Dans ce cas, une fraction de temps de repos au minimum de 8 heures doit être observée. La ou les autres des périodes de repos restantes ne peuvent être d’une durée inférieure à 1H00.
- Double équipage : au delà des critères exposés ci-dessus, un deuxième conducteur est obligatoire.
- Nombre maximal de période de conduite consécutives : de manière générale 6 périodes de conduites consécutives (ou journées de travail) sont autorisées. Dans le cadre de transports occasionnels internationaux de voyageurs, c’est au bout de 12 périodes de conduite journalière que le repos hebdomadaire (24H00 MINIMUM et selon conditions) devra être pris.
- Code de la route : les conducteurs doivent de façon impérative respecter le code de la route. Pour leur propre sécurité, il est demandé à nos clients d’observer scrupuleusement cette réglementation et d’en tenir compte lors de l’organisation de leurs voyages.
La nouvelle réglementation prévoit que le donneur d’ordre (la direction de l’entreprise avant le départ et/ou le client, le chef de groupe, l’organisateur au cours du voyage)
est tenu pour responsable du non respect des textes (décret n° 92699 du 23 Juillet 1992).